Aujourd’hui, la location de logements énergivores est plus compromise que jamais. Depuis le 22 août 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F sont tenus d’effectuer des rénovations avant d’augmenter leurs loyers. L’interdiction de la location des logements G qualifiés de passoires thermiques au DPE est également mise en place. Désormais, tous les logements énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Le but ? Lutter contre le changement climatique.

Certes, les réglementations sont plus strictes mais elles ne concernent que peu de passoires thermiques. Zoom sur ce que dit vraiment la loi sur le sujet et les impératifs à respecter.

La loi Lagleize

La nouvelle loi pour les propriétaires 2025 (Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte) suscite de vives inquiétudes. L’une de ses principes vise à améliorer la performance énergétique des logements et à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, la nouvelle loi pour les propriétaires vient renforcer les dispositifs légaux existants. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions et incite les propriétaires à recourir à des mesures écoresponsables.

Que contient la loi Lagleize ?

Promulguée en 2019, la loi Lagleize concerne aussi bien les propriétaires de maisons individuelles que les bâtiments collectifs. Les propriétaires des logements énergivores avec une consommation de plus de 330 Kw/m2 sont tenus d’effectuer leurs travaux de rénovation avant 2025. En effet, ce type de bâtiments sont responsables d’une partie considérable de consommation d’énergie.

Réfection de façades, isolation, et réfection de toitures… tout doit être mis en place pour améliorer la performance énergétique.

Nous permettra-t-elle d'être toujours propriétaires en 2025 ?

Aujourd’hui, le gouvernement français exige des mesures contraignantes à l’égard des propriétaires, ce qui laisse place à plusieurs rumeurs.

Une vidéo qui a fait le tour des réseaux sociaux indique que la France projette de mobiliser le même système qu’à Londres, et que l’état pourrait être propriétaire de tout terrain et habitation. La vidéo de l’internaute a été partagée des milliers de fois sur Tiktok. Cette rumeur est totalement fausse !

Aucune loi mise en place par l’état français ne limite l’accès à la propriété. La loi Lagleize lutte plutôt contre la spéculation foncière, sans pour autant toucher au statut de « propriétaire ».

Même si une première lecture a été faite à l’Assemblée nationale en 2019, la loi Lagleize n’a pas encore été définitivement validée ou mise en application.

Autres dispositions de la loi Lagleize

La nouvelle loi impose une obligation déclarative aux propriétaires de biens immobiliers. Une déclaration d’occupation est mobilisée pour identifier les propriétaires redevables, censés payer la taxe pour les biens locatifs, secondaires et vacants.

Cette nouvelle législation propose également des aides financières destinées à soutenir les propriétaires. Celles-ci pourront prendre la forme de subventions, prêts à taux zéro ou encore des crédits d'impôt.

Selon Jean-Luc Lagleize, les dispositifs de la loi Lagleize doivent être étendu « à tous les Français, sans condition de ressources ». Cette mesure pourrait ainsi entraîner une réduction des prix de vente allant de 20 à 40% en zones étendues.

Les objectifs du projet de loi

La loi Lagleize 2025 fixe des objectifs ambitieux en matière de rénovation énergétique. Son principal but ? Réduire la consommation d'énergie dans le secteur du bâtiment.

Ces objectifs sont définis en fonction de plusieurs critères tels que :  l'âge du bâtiment, son niveau d'isolation ou encore son système de chauffage.

Selon les dernières estimations, les bâtiments résidentiels et commerciaux représentent environ un tiers des émissions totales de CO2 en France. Pour atteindre ces objectifs, la loi prévoit une série de mesures incitatives visant à accroître l'accessibilité financière pour rendre ces travaux plus abordables.

L'objectif est d'atteindre une réduction d'au moins 30% de la consommation d'énergie d'ici 2030, puis une réduction supplémentaire de 50% d'ici 2050. Ces objectifs sont alignés sur les engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat. Ces derniers visent à contribuer aux efforts mondiaux pour limiter le réchauffement climatique à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels.

Les changements à prévoir pour les propriétaires

Changements à prévoir dès 2022

En plus du diagnostic de performance énergétique (DPE) déjà obligatoire, depuis janvier 2022, la vente ou la location de tout logement fait l’objet d’un audit énergétique. L’aperçu du bilan est possible au niveau des annonces immobilières et les contrats de bail. L’objectif ? Informer tous les futurs acquéreurs sur les dépenses énergétiques de la propriété.

Changements à prévoir dès 2023

A partir de 2023, les acquéreurs de passoire thermique (logement classé F ou G) n’auront plus la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locations. Ils sont ainsi obligés de recourir à la rénovation énergétique. La loi Lagleize marquera donc une étape importante dans le domaine de la rénovation énergétique en France.

 L’interdiction de la mise en location des logements énergivores est faite progressivement. En offrant un cadre réglementaire clair et incitatif, la loi Lagleize encourage les propriétaires à engager des actions concrètes. En revanche, il est également important de noter que celle-ci impliquera des responsabilités supplémentaires pour les propriétaires, qui devront répondre aux exigences fixées par la législation.