Avant d’obtenir un prêt personnel, certaines conditions légales et imposées par les établissements de crédits devront être remplies. Si certaines obligations sont légales et générales, d’autres restent spécifiques au type de crédit comme à l’établissement créancier.
Les conditions légales pour souscrire à un prêt
Communes à tous les organismes de crédit, il existe des conditions légales à remplir pour pouvoir obtenir un prêt, quel que soit son type.
Dès lors qu’il reçoit une demande, l’organisme de prêt doit avant tout vérifier la solvabilité de l’emprunteur, ainsi que son fichage par la Banque de France : Le demandeur ne doit pas être fiché au FICP – Fichier des incidents de remboursement au Crédit des particuliers – ou au FCC, le fichier central de chèques. Centralisés par la Banque de France, ces fichiers recensent les incidents de paiement sur les crédits souscrits par des particuliers pour des besoins non professionnels, ainsi que les interdictions bancaires.
Pour un crédit renouvelable, l’organisme devra revérifier la solvabilité tous les trois ans.
Il faut également être majeur, et sans aucune obligation de nationalité, il faut être résident du territoire national pour un crédit souscrit en France.
Les conditions et les critères financiers
Hormis les conditions légales, chaque établissement bancaire établit ses propres conditions de crédit et ses propres plafonds : Pour souscrire à un prêt personnel auprès de Domofinance, la demande doit être supérieure à 1 500 € et inférieure à 75 000 €.
D’autre part, pour éviter les situations de surendettement, l’organisme créancier évalue la situation personnelle du demandeur par quelques critères financiers.
Il calcule d’abord les revenus disponibles, soit le salaire, les dividendes de société, la retraite, la rente locative, les indemnités chômage, les allocations et prestations compensatoires…
Aux revenus disponibles s’applique ensuite l’évaluation de la capacité de remboursement mensuelle. Celle-ci doit pouvoir être suffisante pour rembourser l’emprunt sans pour autant impacter les besoins et les dépenses de la vie quotidienne. Pour la majorité des crédits, on considère que le taux d’endettement moyen est d’environ 33 %.
La capacité de remboursement est estimée en déduisant les charges des revenus. Elles incluent les charges énergétiques, les loyers immobiliers et mensualités de crédits immobiliers, les impôts et les taxes… Le tout prend également en compte la situation familiale et personnelle : nombre d’enfants dans le foyer, pensions à verser, locataire ou propriétaire, salarié ou indépendant…
Souscription en ligne, documents à fournir : la démarche de souscription à un prêt
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