Logement vacant et déduction de charges : Quels travaux concernés en 2019 ?
Logement vacant : quels travaux peuvent être fiscalement déduits ?
La déduction de travaux effectués dans un logement vacant n'est pas systématique. C'est en substance ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Versailles, dans son arrêt du 15 janvier 2019. Tout propriétaire de logement vacant se doit donc de respecter les règles liées à la déduction des charges dudit logement, notamment les déductions de charges fiscales octroyées pour des travaux effectués.
Quels sont les droits des propriétaires de logement vacant en matière de déductions ?
Selon le respect de certaines règles, l'Administration fiscale autorise les propriétaires à effectuer des travaux dans un logement vacant et de déduire ces charges sur le montant des revenus fonciers dans le cadre de leur imposition. Toutefois, la déduction ne peut s'appliquer dans tous les cas. En effet, dans le cas où le propriétaire se réserve la jouissance future de ce logement vacant, l'Administration fiscale n'accepte pas les déductions de charges.
Pour résumer, il incombe au propriétaire de justifier deux éléments. Lorsque ces conditions sont remplies, les charges liées au logement vacant peuvent être déduites du revenu foncier :
- Le fait qu'il ne se réserve pas l’habitation comme résidence principale dans le futur
- La preuve qu'il a effectué toutes les recherches envisageables pour trouver un locataire sans y parvenir
Quels sont les travaux déductibles ?
Le propriétaire d'un logement vacant peut bénéficier de l’exonération de certaines charges et taxes du revenu foncier. Cette possibilité est admise par l'Administration fiscale, dans la mesure où les travaux effectués font partie de la liste des travaux éligibles. Alors que les travaux de rénovation et d'entretien sont admis, en revanche, les travaux d'agrandissement ne sont pas déductibles.
Voici les travaux qui peuvent être déduits des charges :
- Les travaux à vocation de réparation et d'entretien du logement vacant : cela inclut par exemple le changement de serrures, l'entretien des canalisations, la remise en état du bien, ou encore l'installation d'une cuisine aménagée.
- Les travaux visant à améliorer les fonctionnalités du logement : dans cette catégorie on retrouve notamment les travaux de rénovation de la toiture, la réfection du réseau électrique, ou encore l'installation de nouvelles fenêtres.
Quels travaux ne sont pas déductibles ?
L'Administration fiscale n'admet pas toutes les déductions de charge. Ainsi, les propriétaires de logement vacant ne peuvent pas déduire les frais liés à des travaux de construction ou encore d'agrandissement du bien immobilier. En effet, ne s'agissant pas de travaux visant à améliorer les fonctionnalités du logement, ils n'entrent pas en compte comme charges déductibles.
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