Loi Denormandie 2019 : conditions et montant du nouveau dispositif
Dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité, le Ministère de la Ville et du Logement a lancé le dispositif Denormandie, dont les conditions d'applications ont été récemment précisées dans le décret n°2019-232 du 26 mars.
Loi Denormandie 2019 : conditions d’éligibilité
Ce nouveau dispositif Denormandie est une déclinaison de la Loi Pinel permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat et de la rénovation d'un bien immobilier ancien à des fins locatives. Il est réservé aux particuliers et bien entendu soumis à conditions :
Le bien immobilier doit être situé dans une commune éligible : soit parce qu'elle bénéficie du plan d'Action Coeur de Ville, soit parce qu'elle fait partie des signataires d'un Opération de revitalisation de son territoire (liste ci-dessous) ;
- le montant du loyer ainsi que des ressources des locataires doivent être plafonnés, afin de faciliter l'accès au logement à une certaine partie de la population
- le montant des travaux de rénovation doit représenter au moins 25% du coût de l'opération (achat du bien immobilier, frais de notaire et travaux), dans la limite de 300 000 euros
Dispositif Denormandie : les montants
La Loi Denormandie 2019 s'applique dans le cadre de l'acquisition d'un logement ancien, maison ou appartement, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le bien doit ensuite être mis à la location nue et non meublée pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
L'abattement fiscal, qui se base sur le prix de revient du logement (acquisition, frais de notaire et travaux inclus) pourra atteindre :
- jusqu'à 21% pour un engagement locatif de 12 ans
- 18% pour 9 ans
- 12% pour 6 ans
La vocation première du nouveau dispositif Denormandie est de favoriser la revitalisation des centres villes et des immeubles souvent vétustes qui s'y trouvent. La nature des travaux éligibles à la réduction d'impôt est ainsi strictement encadrée. Il doit s'agir soit de travaux d'amélioration de la performance énergétique, soit de travaux d'isolation, de chauffage ou de chaudière.
Un investissement en loi Denormandie 2019 permet de bénéficier de réductions d'impôts allant jusqu'à 63 000 euros et présente de nombreux avantages : les villes éligibles sont plus nombreuses (244 actuellement), les logements souvent mieux placés que les logements en Loi Pinel, puisque situés en centre-ville et surtout, permettent une acquisition plus rapide.
Nouveau dispositif Denormandie : ce qui change
Les conditions d'application de la loi Denormandie 2019 ont également été repensées : il est possible de louer le bien à ses ascendants et ses descendants.
Plus souple que la Loi Pinel et applicable à un logement ancien situé dans un centre-ville, ce nouveau dispositif de défiscalisation immobilière présente de nombreux avantages !
Villes éligibles
Les 244 villes éligibles au dispositif Denormandie
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