Accessibilité des parties communes : le Guide des travaux

Les bâtiments d’habitation neufs ont pour obligation de se conformer aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ce n’est pas le cas des anciennes habitations, où l’accessibilité des parties communes n’est pas une obligation pour les copropriétés.

Les types de travaux d’accessibilité

Dans les parties communes d’une copropriété, les aménagements d’accessibilités s’attachent à deux aspects majeurs :

• Les accès, comme les rampes d’accès à l’immeuble ou encore des places spécifiques pour le stationnement – d’une largeur de 3,3 m minimum et situées à moins de 30 m de la porte d’accès à l’immeuble.
• La circulation à l’intérieur du bâtiment : aires de rotation, signalisation sonores, ascenseurs, revêtements de sol…

Pour mieux cibler les points majeurs à mettre en chantier, ou en cas de besoin, il est possible de faire réaliser par un expert un diagnostic accessibilité ERP (Établissement Recevant du Public) pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.

Les obligations au sein d’une copropriété ?

Les travaux d’accessibilité des parties communes d’une copropriété ne sont pas une obligation.

Si tous les bâtiments collectifs d’habitation dont les permis de construire ont été déposés après le 1^er janvier 2017 ont l’obligation de respecter les normes d’accessibilité, les bâtiments antérieurs n’ont pas d’obligation à se mettre aux normes. La mise aux normes reste toutefois obligatoire en cas d’extension ou d’ajout d’un bâtiment, à hauteur de 80 % de la valeur du dit-bâtiment.

Les travaux d’accessibilité des parties communes dépendent donc uniquement de la décision des copropriétaires.

Il faut toutefois noter que la mise aux normes d’accessibilité peut être un atout pour le bien, et le valoriser sur un plan immobilier patrimonial. 

Comment décider des travaux d’accessibilité ?

La proposition d’aménagement et le projet de travaux doit être soumis au vote des copropriétaires, par inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle.

Pour une décision accordée, le vote doit être celui de la majorité de 50 % des votes des propriétaires présents ou absents et représentés.

En cas de refus, le copropriétaire qui désire réaliser les travaux peut toutefois proposer de les faire réaliser à ses propres frais dans les parties communes ou sur les extérieurs, dans la mesure où ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses équipements. Il doit obtenir l’accord des autres propriétaires.