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La France, première nation du G 20 à ratifier l’Accord de la COP 21

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Il existe une distinction juridique de taille entre « signature » et « ratification ». L’Accord de Paris devrait marquer sur ce point un net progrès par rapport aux précédentes conférences internationales, avec la volonté affichée de grandes nations industrialisées comme les États-Unis et la Chine de ratifier le traité avant la fin de l’année 2016.

 

Quelles différences entre « signature » et « ratification » ?  

La France vient donc d’apporter sa touche finale au processus de mise en œuvre de l’Accord de Paris, signé le 12 décembre 2015. Avant cela, le texte de cet accord devait être examiné et validé par le Parlement : ce fut chose faite le 17 mai 2016 à l’Assemblée nationale, puis le 8 juin au Sénat. Il restait encore à apposer au texte la signature finale du président de la République. François Hollande a ainsi clos le processus de ratification le 15 juin dernier à l’Élysée, en présence de la ministre de l’Environnement et présidente de la COP 21, madame Royal.

La nuance entre signature et ratification est de taille, voire décisive dans l’application des traités internationaux. En effet, la signature d’un accord équivaut à une acceptation préliminaire, mais sans pression exécutoire. Il s’agit en quelque sorte du reflet de la volonté d’un État de s’impliquer dans un projet, et d’envisager de le ratifier, sans pour autant le garantir. La ratification finale permet de franchir le pas et cette fois-ci de s’impliquer complètement dans l’accord préalablement signé, avec une obligation juridique.

L’exemple le plus marquant de nations signant mais ne ratifiant pas un accord est probablement celui des États-Unis, avec le fameux protocole de Kyoto. Signé en 1997, ce protocole visait déjà à l’époque à réduire massivement les émissions de gaz à effet de serre. Destiné à entrer en application en 2005, ce protocole avait été ratifié par 182 pays sur les 192 signataires, les exceptions incluant notablement les États-Unis, pourtant l’une des nations les plus polluantes au monde. Un constat qui devrait ne pas se reproduire avec l’Accord de Paris, puisque les États-Unis ont annoncé leur intention de cette fois le ratifier avant la fin de l’année 2016.

           

Des processus de ratification variables selon les pays

Au total 175 parties ont signé l’Accord de Paris, soit 174 pays et l’Union européenne. Toutes ces nations disposent de temps pour ratifier officiellement l’accord, jusqu’au printemps 2017. La cérémonie officielle de signature, qui ne faisait que confirmer formellement l’accord de décembre 2015 à Paris, s’est déroulée le 22 avril à New York, dans le cadre de la « Journée de la Terre ». Pour l’instant, seulement 17 pays ont procédé à la ratification du traité. La France est le premier pays du G 20 à l’avoir fait.

Ce processus de ratification diffère notablement selon les pays. La majorité des nations ont besoin d’un accord parlementaire, comme la France. Certains états peuvent toutefois s’affranchir de cette étape potentiellement risquée en employant un moyen détourné. C’est le cas aux États-Unis, où le Sénat américain représenterait une sérieuse menace pour la ratification du traité. Le président Obama envisage ainsi de contourner le problème en utilisant un acte administratif, qui se passant de l’avis du Sénat. Pour le cas particulier de l’Union européenne, la procédure est originale. Il est nécessaire que les 28 pays membres ratifient l’Accord de Paris avant que l’Union ne puisse le faire, son engagement n’équivalant toutefois qu’à une seule nation.

Une fois la ratification réalisée, l’ultime étape consiste pour chaque pays à déposer formellement sa preuve de consentement juridiquement contraignante auprès du Secrétaire général des Nations unies. Pour que l’accord devienne effectif, il faut qu’au moins 55% des pays représentant 55% des émissions mondiales de gaz à effet de serre franchissent le cap de la ratification (ce qui inclue presque inévitablement la Chine et les USA, représentant à eux-seuls plus du tiers de ces émissions). Lorsque ce total de nations signataires sera réuni, l’accord entrera officiellement en vigueur dans le mois qui suit.

 

La COP 21 et au-delà

La COP 21 représente un succès indéniable au moins sur le plan diplomatique. Elle met fin à une longue série de conférences internationales commencées en 1979 à Genève, avec des résultats plus ou moins encourageants. La conférence de Copenhague en 2009, déjà annoncée à l’époque comme la dernière chance pour la planète, s’était traduite par un sérieux échec devant la difficulté extrême d’imposer de puissants efforts de développement durable aux nations les plus industrialisées. La réussite fondamentale de la COP 21 est d’imposer théoriquement une pression juridiquement contraignante sur les états signataires, dépassant la simple et insuffisante signature initiale. Théoriquement, car il n’est dans les faits pas prévu de dispositifs coercitifs, qui imposeraient des sanctions économiques aux états récalcitrants. Toutefois, il est question d’obliger à la transparence sur les résultats obtenus, une manière motivante de mettre en jeu la réputation et l’image internationale des nations signataires.

Le futur proche de l’Accord de Paris passe désormais par la COP 22 de Marrakech, qui se déroulera du 7 au 18 novembre 2016. La tâche sera ardue pour commencer à traduire en faits concrets les promesses de la COP 21. Le fameux objectif de limitation du réchauffement climatique à 1,5° s’attire d’ores et déjà le feu des critiques depuis le début. Il s’agirait ainsi de parvenir à limiter le réchauffement à 1,5° de plus que la température moyenne existante avant l’ère industrielle. Ce qui contraindrait à réduire de 70% à 95% les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2050, un objectif pour le moins ambitieux. Par ailleurs, l’un des principaux débats de la COP 22 devrait avoir pour thématique l’eau, l’une des ressources désormais considérée comme parmi les plus cruciales au 21ème siècle.